Mentions légales

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Propriétaire 
SARL LANDSCAPE – L’INSTANTRAITEUR
10 route de Pitoys
64600 ANGLET.

SARL au capital de 11 000 €.
SIRET : 493 167 977 00039
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR94493167977.
Créateur de la boutique  : XIPIRONS
Responsable de la publication : Jean-Marc Salva

Hébergement :
L’hébergement du site est assuré par la société Shopify Inc dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, Canada +1 888 746 7439.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
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Outre des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile, celle-ci peut être pénalement sanctionnée de 300 000 euros d'amende et/ou de 3 ans d'emprisonnement.
Pour d'autres utilisations, merci de prendre contact avec nous : contact@linstantraiteur.com
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Les marques et logos reproduits sur le site linstantraiteur.com sont protégés par leur titulaire à titre de marque.
Toute reproduction, utilisation des marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de leur titulaire concerné est interdite par la loi.

Conditions générales de vente
1 / Commande - réservation :
Toute commande n’est définitivement enregistrée par L’Instan[T]raiteur que lorsque le paiement total est validé via le site internet.

Article 1 : Champ d'Application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes effectuées par le biais de notre site Internet ayant comme URL www.linstantraiteur.com et ce sauf dérogation écrite convenue préalablement à la vente dans un contrat entre L’Instantraiteur et le client. Elles ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société L’Instantraiteur qui a mis en place la boutique site Internet www.linstantraiteur.com dont le siège social est situé 10 route de Pitoys (SARL au capital de 11 000,00 euros, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 493 167 977) et le client de la boutique en ligne du site www.linstantraiteur.com ayant accepté sans réserve, par le seul fait de passer commande sur le site, les présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par LE CLIENT.

Article 2 : Commande
Le minimum de commande est déterminé en fonction de chaque type d’article commandé (un plateau de pièces cocktails / 4 plateaux repas pour le menu du marché / 10 plateaux repas lorsque le menu est choisi par le client), sous condition de règlement des frais de livraison. Afin de passer commande, LE CLIENT devra s’identifier au moyen de l’identifiant (adresse mail) et du mot de passe qui lui seront personnels, et qu’il fera connaître lors de sa première commande au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet, en communiquant toutes les informations nécessaires à son identification et notamment sa raison sociale (ou ses noms prénoms), son numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.
Données fournies par le Client : Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l’adresse de livraison qu’il fournit. La société L’Instantraiteur ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Une commande ainsi perdue ou parvenue tardivement du fait d’informations insuffisantes ou incomplètes demeurera entièrement à la charge du Client.
Suivi de la commande et délai de traitement : Le client recevra une confirmation de sa commande par E-Mail. Toute commande implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente, qui seront seules applicables, sauf conditions particulières figurant sur un contrat écrit et signé par L’Instantraiteur et par le client.
Livraisons :
De 10h00 à 13h00, pour toute commande passée la veille avant 11h00, sur toute la gamme.
Toute commande passée par internet et validée, est considérée comme définitive. Toute annulation postérieure à la confirmation de commande oblige le client au paiement d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 100% du tarif de la prestation. Pour toute commande spécifique le client doit impérativement faire une demande auprès de L’Instantraiteur.

Article 3 : Validité de la commande et capacité juridique
Etant donné que le client effectue une commande en ligne, celui-ci reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, toute commande validée électroniquement par le client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. Le client validera donc définitivement sa commande en cliquant sur le bouton" Valider la commande" pour exprimer son engagement et son acceptation des conditions générales de vente. À partir de cet instant, la commande est ferme et définitive. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager dans les termes dudit contrat.

Article 4 : Produits et disponibilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les produits présentés à la vente sur le site Internet sont accompagnés d’un descriptif détaillé qui permet au Client potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter (Article L111-1 du Code de la consommation). Les photographies présentées sur la présente plaquette et sur le site Internet sont non contractuelles. Crédit photo : JPEG Studios, Guénolé Le Gal. Les photographies présentes sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel. Toute modification apportée au produit n’engage pas la responsabilité de la société L’Instantraiteur, laquelle se réserve expressément la faculté de modifier la composition des produits offerts à la vente. La société L’Instantraiteur ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, impérieuse et imprévisible, faisant obstacle à son exécution.

Article 5 : Prix des produits
La Société L’Instantraiteur ayant pour site internet, www.linstantraiteur.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix figurant sur le site Internet sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le prix est payable comptant le jour de la commande. Il convient d'ajouter, à ce prix, les frais de transport calculés en fonction des modalités de transport, qui sont précisées à l'écran à la fin du processus de la sélection du produit par le client, et rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Les tarifs indiqués sur le site linstantraiteur.com sont en T.T.C.
La T.V.A de 5.5% est appliquée pour toute commande de nourriture ou de boissons non alcoolisées.
La T.V.A de 20% est appliquée sur les boissons alcoolisées et les frais de livraison.

Article 6 : Mode de paiement et facturation
Pour régler sa commande, le client dispose du moyen de paiement par carte bancaire directement sur le site Internet. Une facture détaillée sera adressée au client. A défaut de paiement des sommes dues à l’échéance, des pénalités de retard de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal s’appliqueront automatiquement. Le client sera également tenu, à titre de clause pénale et outre le montant de la facture en souffrance, d’une indemnité forfaitaire de retard de paiement dont le montant est fixé à 50% du montant de la commande, outre le remboursement de l’intégralité des frais de procédure et honoraires exposés en vue du recouvrement. www.linstantraiteur.com se réserve le droit de suspendre sans préavis ses livraisons en cas de retard de paiement de factures antérieures.

Article 7 : Enlèvement de commande / Livraison
Les produits seront soit à emporter dans notre boutique aux horaires d’ouverture, soit livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande si notre planning de livraison le permet. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications en s’assurant de la conformité ainsi que de l'état physique de la livraison en présence du livreur, soit par lui-même, soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison, afin de faire toutes réserves à l'arrivée des produits et de formuler toutes réserves sur le bon de livraison. En signant sans réserve le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors, aucune réclamation ne sera acceptée. Les marchandises doivent être conservées entre 4 et 6°C et consommées dans les 5 heures suivant leur réception. Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne pourra être reprise ni échangée. En cas d’absence du Client lors de la livraison de la commande, celle-ci sera récupérée par le service livraison de L’Instantraiteur. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération. 

Article 8 : Confidentialité des données
Notre société s’engage à ne pas diffuser à des tiers les données nominatives fournies par le client. Conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ces données nominatives en contactant la société. Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu’aux relations commerciales. Le traitement et le stockage d'informations du consommateur, notamment la gestion des adresses personnelles et E-mail des utilisateurs, ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par la société L’Instantraiteur afin de satisfaire aux obligations fiscales et légales, pendant la durée prévue par lesdites règlementations. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », nous vous informons que la collecte des informations dont la saisie est obligatoire dans le formulaire de contact est nécessaire au traitement de votre demande. Les informations collectées sont destinées uniquement à l’usage de www.linstantraiteur.com. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art.34 de la loi « Informatique et Libertés » du 06 Janvier 1978). Vous pouvez l’exercer en écrivant aux adresses suivantes :
L’INSTANTRAITEUR – 10 Route de PITOYS – 64600 ANGLET

Article 9 : Commande téléphonique
En cas de défaillance du système de prise de commande par internet, la société L’Instantraiteur peut y substituer une prise de commande téléphonique. L’opératrice saisit alors oralement la commande en produisant un bon de commande. La commande est alors validée par la signature par le client du bon de commande à réception de la marchandise. L’ensemble des articles de ces conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité à ces commandes téléphoniques.

Article 10 : Protection des mineurs
Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. Par conséquent, www.linstantraiteur.com décline toute responsabilité à ce sujet pour toute commande passée par un mineur.

Article 11 : Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. En cas de litige ou de réclamation émanant d’un client particulier (consommateur), le litige sera porté devant le tribunal d’instance du lieu où le défendeur a son domicile. Pour les clients professionnels, tous les différents relatifs à la formation, l'exécution et à la cessation des obligations contractuelles entre les parties, ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de BAYONNE, dans le ressort duquel se trouve le siège de la société SARL LANDSCAPE – L’INSTANTRAITEUR.